Nouveauté juridique : un chien devant les juges

Par Virginie Sowinski, le mercredi 16/12/2015 à 08h00

Après que son chiot a développé une cécité héréditaire, un maître a déposé une plainte contre l’éleveur. S’en est suivie une bataille juridique qui en aboutissant le 11 décembre a prouvé que l’animal n’était pas un objet comme un autre. La Cour de cassation a tranché.

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Jusqu’à présent, lorsqu’une personne devenait propriétaire d’un animal malade vendu comme sain, elle pouvait se retourner contre le vendeur et demander l’échange du petit être défectueux ou la prise en charge des frais de « réparation » si ces derniers n’excédaient pas de façon déraisonnable le prix d’achat. Une transaction commerciale qui avait peu d’égard pour la vie et qui ne prenait pas en compte l’attachement du maître pour son chien.

La situation change. Comme pour la responsabilité en cas d’atteinte sur un humain, le propriétaire peut désormais réclamer des indemnités au vendeur et refuser l’échange proposé par ce dernier. Un dédommagement financier qui pourrait permettre d’assumer les frais vétérinaires quels que soient leur montant.


Le chien, cet objet pas comme les autres

Dans le cas présent, un chiot vendu par un éleveur a déclaré une cataracte quelques mois après la vente. Une affection qui, se développant si jeune et sans traumatisme, est héréditaire. Le maître s’est alors retourné contre le vendeur pour la prise en charge des soins vétérinaires, évalués à 2.400 euros. Comme le chiot avait coûté moins cher, soit 800 euros, le vendeur a préféré proposer de le remplacer par un autre. Une proposition irrecevable pour le propriétaire attaché à son chien.

La Cour de cassation a tranché en faveur du plaignant en obligeant l’éleveur à payer les frais vétérinaires. Pour la justice, le chien étant vendu au titre d’animal de compagnie, « il était destiné à recevoir l’affection de son maître. C’est un être vivant unique dont le remplacement est dès lors impossible. »

L’éleveur a, en plus de la prise en charge financière des frais vétérinaires, dû verser des dommages et intérêts au propriétaire du chien, pour préjudice moral (Cass. Civ 1, 9.12.2015, C 14-25.910).


Cette décision qui n’avait pas encore de précédent ouvre une brèche en faveur du droit de l’animal. Alors que dans les textes de loi, il est désormais considéré comme un « être sensible » et non plus comme un simple objet, aucune reconnaissance du statut n’avait encore été mise en application.


Source : AFP

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