Bonne nouvelle : une loi pour mieux encadrer l'élevage et la vente d'animaux !

Par Virginie Sowinski, le samedi 10/10/2015 à 08h00

Il y a beaucoup d’annonces de ventes de chatons et de chiots, et beaucoup trop d’animaux qui attendent derrière les barreaux. Alors que cet été les chiffres des abandons publiés par la SPA ont encore atteint des sommets, le gouvernement a décidé de durcir la législation relative à l’élevage et au commerce d’animaux.

ordonnance du 7 octobre sur l'élevage et le commerce d'animaux


C’est un nouveau pas en faveur du droit des animaux : une ordonnance a été prise le 7 octobre 2015 par le gouvernement afin de mieux réglementer le commerce d’animaux, chiens et chats. Des dispositions légales qui seront appliquées dès janvier 2016.

Ainsi, tout particulier possédant au moins une chienne reproductrice sera considéré comme un éleveur dès le premier chiot mis à la vente. Il devra alors s’enregistrer comme tel, au titre de l’article L. 311-2-1 du code rural.

Les particuliers devront aussi veiller « à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ». *

Pour ceux qui réaliseraient plus d’une portée par an (et par foyer fiscal), la loi exige en plus de faire une déclaration au préfet, de suivre une formation et d’obtenir une certification professionnelle ainsi qu’un certificat de capacité. Des dispositions spécifiques ont également été ajoutées pour ceux qui produiraient dans les livres généalogiques.

Enfin, la vente d’animaux vertébrés en libre service est interdite et il a été également été décidé de durcir les peines pour maltraitance.


Une traçabilité sur les sites d’annonces

Les ventes de chiots et chatons se font majoritairement via les annonces de sites Internet. La loi n’a pas oublié cette spécificité et exigera maintenant de mentionner le numéro d’immatriculation de l’éleveur ou du particulier-éleveur sur toutes les annonces d’animaux en vente. Une disposition qui devrait limiter les dérives. 


Ces modifications du dispositif légal vont dans le sens de l’évolution du droit de l’animal. Ils devraient limiter le nombre d’élevages sauvages, d’abandons et peut-être inciter plus largement à la stérilisation.




* Source : Légifrance / Ordonnance du 7 octobre

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