L'élevage de chiens est désormais réservé aux professionnels

Par Virginie Sowinski, le mercredi 10/10/2018 à 08h20

Depuis janvier 2016, la loi a durci les dispositions concernant la vente des animaux de compagnie, avec une ordonnance visant à interdire « l’élevage clandestin de chiens de race par les particuliers souhaitant s'évincer des règles du Code de la consommation ». Si la loi disposait de certaines failles largement exploitées, le tribunal vient de trancher : fin de la tolérance, toute personne faisant naître une portée de chiens en vue de la vendre sera considérée comme un éleveur professionnel.

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Nombreux sont les éleveurs qui ne produisent qu’une portée LOF par an, pour contourner le système. En effet, cette dérogation avait été accordée comme allègement administratif, poussant certaines personnes à se considérer comme « éleveur dérogataire ». Une dénomination pourtant sans valeur juridique.

Le 2 juillet 2016, une éleveuse a évoqué cet argument devant le tribunal de Menton pour justifier son activité « non professionnelle ». Argument rejeté par les juges, qui ont rendu leur verdict en mai 2018.

Le fait d’avoir une autre activité comme principal métier ou que les sites Internet de vente d’animaux fassent la distinction entre éleveur professionnel ou amateur n’est pas recevable. Cette décision complète et sans appel a de grandes chances de faire jurisprudence. 

Désormais, toute personne faisant reproduire sa chienne en vue de vendre les petits, qu’ils soient LOF ou non, sera obligatoirement considérée comme un éleveur professionnel, dès la première portée, et devra donc remplir les obligations légales et fiscales qui en découlent.


Source : La Semaine Vétérinaire

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